Loi Scellier
La loi Scellier est un dispositif d’optimisation fiscale pouvant générer jusqu’à 37% de réduction d’impôt.
Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location à compter de 2009.
Il ne s’agit donc plus d’un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou Loi Borloo, mais d’une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.
Les bénéficiaires
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
- 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010;
- 15 % pour les investisseurs 2011;
- 10 % pour les investisseurs 2012.
Toutefois, le contribuable qui achète ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées dans un futur décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, bénéficiera, à compter de 2011, d'un taux de réduction Scellier majoré de dix points. Soit 25 % en 2011 et 20 % en 2012.
Logements concernés
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et performances énergétiques sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Un investisseur devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005.
Logements exclus
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul investissement par an plafonné à 300 000 €.
Les avantages fiscaux
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement répartie sur 9 ans de manière linéaire.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Dispositif Scellier et Scellier Social
- L’option Scellier bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 25 %;
- L’option Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 37 %.
Option Scellier Social
Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.
L’investissement en Zone A, B1, et B2.
Respect des plafonds de loyers et ressources des locataires (référence au dispositif Borloo) .
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, et bénéficier de 2% /an de réductions supplémentaires.
Les avantages
12 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social,
30 % d’abattements sur les loyers.
Les contraintes
- Revenus Fonciers moindre, car plafonds de loyers inférieurs;
- Plafonds de ressources des locataires (contraintes absentes de la loi Scellier classique);
- Impossibilité de louer aux ascendants et descendants (contraintes absentes de la loi Scellier classique).
La loi Scellier après 9 ans
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers *.
La loi Scellier Social après 9 ans
Possibilité de s’engager auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), bénéfice d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.
Plafonnement de loyers et ressources des locataires
Les plafonds de loyers de la Loi Scellier
- Zone A : 21,65 € / m²
- Zone B1 : 15,05 € / m²
- Zone B2 : 12,31 € / m²
Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers *
- Zone A : 17,33 € / m²
- Zone B1 : 12,04 € / m²
- Zone B2 : 9,85 € / m²
Les plafonds de ressources des locataires (loi Scellier social)
Zone A
- Personne seule : 43753 €
- Couple marié ou pacsé: 65389 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 78702 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 94153 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 111459 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 125421 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 13 579 €
Zone B1
- Personne seule : 32499 €
- Couple marié ou pacsé: 47725 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 57135 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 69146 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 84156 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 91544 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 398 €
Zone B2
- Personne seule : 29791 € - Couple marié ou pacsé: 43749 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 52374 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 63384 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 74394 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 83916 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 531 €
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