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Loi Scellier

 

L’assemblée nationale vient d’adopter la suppression des dispositifs « Scellier métropole » « Scellier outre-mer » et « Bouvard-Censi » au 31 décembre 2012.

Pour éviter l’effondrement du secteur à compter de 2013, le débat parlementaire (droite et gauche) laisse la porte ouverte à un dispositif qui serait plus recentré que le « Scellier » actuel. 
L’essentiel :

● Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ; 

● VEFA : l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier ;

● Taux métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;

● Taux outre-mer : la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l’article 40) ;

● Coup de rabot  de 15% : vote demain mardi

 

« Scellier » 2012

METROPOLE

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Réglementation thermique

Non « BBC-2005 »

BBC

Dépôt « Demande PC »

Au plus tard le 31 décembre 2011

à compter du  1 janvier 2012

« BBC-2005 »

Jusqu’au 31 décembre 2012

RT 2012

à compter du 28 octobre 2011 en zone ANRU

Actes notariés

Au plus tard le 31 décembre 2012

-

du 1er janvier 2012  au 31 décembre 2012

(PLF art.40) Taux CGI modifié

8 %

Suppression

16%

16%

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

6%

-

13%

13%

Prorogation 1

4%

  

4%

4%

Prorogation 2

4%

  

4%

4%
 

METROPOLE

« Scellier  Libre »

6%

-

13%

13%

« Scellier Intermédiaire»

6% - 10% - 14%

-

13% - 17% - 21%

13% - 17% - 21%

OUTRE-MER

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Eco-conditionnalité Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009

Départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

(PLF art.40) Taux CGI modifié

29 %

29 %

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

24%

24%

Prorogation 1

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%
 

OUTRE-MER

« Scellier  Libre »

24%

24%

« Scellier Intermédiaire»

24% - 28% - 32%

24% - 28% - 32%

● Coup de rabot : 0,85 puis arrondis à l’unité inférieure

● Période transitoire : une RESA, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31/12/2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012

Investissements éligibles

Nature de l'investissement

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou jusqu'au 31 décembre 2013 ou 2017 pour les investissements réalisés outre-mer) au titre de :

·l'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement,

·         la construction d'un logement,

·         la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre,

·          la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation,

·          l'acquisition d'un logement inachevé en vue de leur achèvement,

·         la souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

L'immeuble ou les parts peuvent être acquis en indivision.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux immeubles ou parts dont le droit de propriété est démembré.

Les revenus provenant de la location du logement doivent être imposés entre les mains de l'investisseur ou de l'associé dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d'impôt ne s'applique donc pas aux immeubles ou parts inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle.

Situation géographique

La réduction d'impôt s'applique uniquement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En principe, seuls les logements situés en zones A, A bis, B1 et B2 sont donc éligibles à la réduction d'impôt. Les logements situés en zone C ne peuvent, en principe pas en bénéficier, sauf lorsqu'elle fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Le classement des communes par zone a été modifié pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 :

Conditions d'application

·         Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Cette condition ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit leur date d'achèvement.

Cette condition s'applique :

·         aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

·         aux logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu'ils ont été acquis inachevés ;

·         aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logeme

 




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